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Jurisprudence

Cour de cassation

Assembl'65e pl'65ni'65re

15 avril 2011

n° 10-30.313

Publication : Bulletin criminel 2011, Ass. pl'65n., n° 3

Sommaire :

Pour que le droit '61 un proc'65s '65quitable consacr'65 par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales soit effectif et concret, il faut, en r'65gle g'65n'65rale, que la personne plac'65e en garde '61 vue puisse b'65n'65ficier de l'assistance d'un avocat d'65s le d'65but de la mesure et pendant ses interrogatoires

Les Etats adh'65rents '61 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales sont tenus de respecter les d'65cisions de la Cour europ'65enne des droits de l'homme, sans attendre d''65tre attaqu'65s devant elle ni d'avoir modifi'65 leur l'65gislation

Texte int'65gral :

Cour de cassation Assembl'65e pl'65ni'65re Rejet 15 avril 2011 N° 10-30.313 Bulletin criminel 2011, Ass. pl'65n., n° 3

R'65publique fran'63aise

Au nom du peuple fran'63ais

Arr'65t n° 591 P+B+R+I

Pourvoi n° F 10-30.313

LA COUR DE CASSATION, si'65geant en ASSEMBL'45E PL'45NI'45RE, a rendu l'arr'65t suivant :

Statuant sur le pourvoi form'65 par le procureur g'65n'65ral pr'65s la cour d'appel de Rennes, parquet g'65n'65ral, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier pr'65sident de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant '61 Mme X se disant Y...

d'65fenderesse '61 la cassation ;

La premi'65re chambre civile de la Cour de cassation a, par arr'65t du 18 janvier 2011, d'65cid'65 le renvoi de l'affaire devant l'assembl'65e pl'65ni'65re ;

Le demandeur invoque, devant l'assembl'65e pl'65ni'65re, les deux moyens de cassation annex'65s au pr'65sent arr'65t ;

Ces moyens ont '65t'65 formules dans un m'65moire d'65pos'65 au greffe de la Cour de cassation par le procureur g'65n'65ral pres la cour d'appel de Rennes ;

Le rapport '65crit de Mme Bardy, conseiller, et l'avis '65crit de Mme Petit, premier avocat g'65n'65ral, ont '65t'65 mis '61 la disposition du procureur g'65n'65ral pr'65s la cour d'appel de Rennes ;

Sur quoi, LA COUR, si'65geant en assembl'65e pl'65ni'65re, en l'audience publique du 1er avril 2011, o'75 '65taient pr'65sents : M. Lamanda, premier pr'65sident, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, pr'65sidents, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Mazars, MM. Pluyette, Cachelot, Dulin, Mmes Pinot, Foulon, MM. Falcone, Gu'65rin, Mme Bregeon, MM. Frouin, Niv'6fse, conseillers, Mme Petit, premier avocat g'65n'65ral, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assist'65e de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des '65tudes et du rapport, l'avis, tendant '61 la cassation, de Mme Petit, premier avocat g'65n'65ral, et apr'65s en avoir d'65lib'65r'65 conform'65ment '61 la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaqu'65e (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier pr'65sident d'une cour d'appel, et les pi'65ces de la proc'65dure, que Mme Y..., de nationalit'65 kenyane, en situation irr'65guli'65re en France, a '65t'65 plac'65e en garde '61 vue le 22 janvier 2010 '61 compter de 8 heures 15 ; qu'elle a demand'65 '61 s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l'avocat de permanence en a '65t'65 inform'65 '61 8 heures 35 ; que Mme Y... a '65t'65 entendue par les militaires de la gendarmerie de 9 heures 45 '61 10 heures 10, puis de 10 heures 25 '61 10 heures 55 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat '61 une heure non pr'65cis'65e ; que le pr'65fet des Deux-S'65vres lui a notifi'65 un arret'65 de reconduite '61 la fronti'65re et une d'65cision de placement en r'65tention administrative le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi un juge des libert'65s et de la d'65tention d'une demande de prolongation de la r'65tention ; que Mme Y... a soutenu qu'elle n'avait pas b'65n'65fici'65 de l'assistance d'un avocat d'65s le d'65but de sa garde '61 vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur g'65n'65ral pr'65s la cour d'appel a interjet'65 appel de la d'65cision ayant d'65clar'65 la proc'65dure de garde '61 vue irreguli'65re ;

Attendu que le procureur g'65n'65ral pres la cour d'appel de Rennes fait grief '61 l'ordonnance de refuser la prolongation de la r'65tention et d'ordonner la mise en libert'65 de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que par application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux d'65cisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

2°/ que, de l'article 63-4 du code de proc'65dure p'65nale, il r'65sulte qu'en droit fran'63ais, les personnes gard'65es '61 vue pour une infraction de droit commun ont toutes acc'65s '61 un avocat qui peut intervenir avant m'65me le premier interrogatoire r'65alis'65 par les enqu'65teurs puisque, aux termes de cet article, d'65s le d'65but de la garde '61 vue, la personne peut demander '61 s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le b'61tonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat qui est inform'65 de la nature et de la date pr'65sum'65e de l'infraction sur laquelle porte l'enqu'65te, peut toutefois s'entretenir avec le gard'65 '61 vue dans des conditions qui garantissent la confidentialit'65 de l'entretien et qu''61 l'issue de cet entretien, d'une dur'65e maximale de trente minutes, il peut pr'65senter des observations '65crites qui sont jointes '61 la procedure ;

3°/ qu'aucune disposition de proc'65dure p'65nale, d'une part, n'impose '61 l'officier de police judiciaire d'indiquer l'heure '61 laquelle l'entretien avec l'avocat se d'65roulait, d'autre part, ne l'oblige '61 diff'65 rer l'audition d'une personne gard'65e '61 vue dans l'attente de l'arriv'65e de l'avocat assurant l'entretien pr'65vu, et enfin n'exige de l'avocat d'65sign'65 pour assister le gard'65 '61 vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gard'65 '61 vue de sa d'65cision d'intervenir ou non et de l''65ventuel moment de son intervention ;

Mais attendu que les Etats adh'65rents '61 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales sont tenus de respecter les d'65cisions de la Cour europ'65enne des droits de l'homme, sans attendre d''65tre attaqu'65s devant elle ni d'avoir modifi'65 leur l'65gislation ;

Et attendu qu'apr'65s avoir retenu qu'aux termes de ses arr'65ts Sald uz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour europ'65enne des droits de l'homme a jug'65 que, pour que le droit '61 un proc'65s '65quitable, consacr'65 par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en r'65gle g'65n'65rale, que la personne plac'65e en garde '61 vue puisse b'65n'65ficier de l'assistance d'un avocat d'65s le debut de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier pr'65sident qui a relev'65, qu'en l'absence d'indication de l'heure '61 laquelle Mme Y... avait pu s'entretenir avec un avocat, il '65tait impossible de savoir si elle avait b'65n'65fici'65 des garanties pr'65vues '61 l'article 6 § 3, a pu en d'65duire que la proc'65dure n''65tait pas r'65guli'65re, et decider qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la r'65tention ; que le moyen n'est pas fond'65 ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature '61 permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

aisse les d'65pens '61 la charge du Tr'65sor public ;

Ainsi fait et jug'65 par la Cour de cassation, si'65geant en assembl'65e pl'65ni'65re, et prononc'65 par le premier pr'65sident en son audience publique du quinze avril deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au pr'65sent arr'65t.

Moyens produits par le procureur g'65n'65ral pres la cour d'appel de Rennes.

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de proc'65dure p'65nale, article 46 de la Convention europ'65enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales, violation de la loi et d'65faut de base l'65gale :

EN CE QUE le conseiller '61 la Cour d'appel de Rennes apr'65s avoir indiqu'65 que Y... avait demand'65 '61 voir un avocat et qu'elle avait eu un entretien avec l'avocat de permanence, constatait que l'heure '61 laquelle cet entretien avait eu lieu ne figurait pas '61 la procedure de sorte qu'il '65tait impossible de savoir si l'entretien avait '65t'65 pr'65alable '61 son audition par les enqu'65teurs, a confirm'65 l'ordonnance du juge des libert'65s et de la d'65tention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 23 janvier 2010 ;

AUX MOTIFS que pour que le droit, '61 un proc'65s '65quitable consacr'65 par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales demeure suffisamment concret et effectif, il faut en r'65gle g'65n'65rale que l'acc '65s '61 un avocat soit consenti d'65s le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf '61 d'65montrer qu'il existe des raisons imp'65rieuses de restreindre ce droit, et que l''65quit'65 de la proc '65dure requiert que l'accus'65 puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil ; qu''61 cet '65gard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la d'65fense, la recherche des preuves favorables '61 l'accuse, la pr'65paration des interrogatoires, le soutien de l'accus'65 en d'65tresse sont des '65l'65ments fondamentaux de la d'65fense que l'avocat doit librement exercer ;

ALORS QUE par application de l'article 46 de la Convention europ'65enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales, un '45tat n'est tenu que de se conformer aux d'65cisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

ALORS QUE de l'article 63-4 du code de proc'65dure p'65nale, il r'65sulte qu'en droit fran'63ais, les personnes gard'65es '61 vue pour une infraction de droit commun ont toutes acc'65s '61 un avocat qui peut intervenir avant m'65me le premier interrogatoire r'65alis'65 par les enqu'65teurs puisque aux termes de cet article, d'65s le d'65but de la garde '61 vue, la personne peut demander '61 s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le b'61tonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat, qui est inform'65 de la nature et de la date pr'65sum'65e de l'infraction sur laquelle porte l'enqu'65te, peut toutefois s'entretenir avec le gard'65 '61 vue dans des conditions qui garantissent la confidentialit'65 de l'entretien et qu''61 l'issue de cet entretien, d'une dur'65e maximale de trente minutes, il peut pr'65senter des observations '65crites qui sont jointes '61 la procedure ;

ET ALORS QU'aucune disposition de proc'65dure p'65nale, d'une part n'impose '61 l'officier de police judiciaire d'indiquer l'heure auquel l'entretien avec l'avocat se d'65roulait, d'autre part ne l'oblige '61 diff'65 rer l'audition d'une personne gard'65e-'61-vue dans l'attente de l'arriv'65e de l'avocat assurant l'entretien pr'65vu, et enfin n'exige de l'avocat d'65sign'65 pour assister le gard'65-'61-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gard'65-'61-vue de sa d'65cision d'intervenir ou non et de l''65ventuel moment de son intervention ;

Qu'en d'65cidant ainsi qu'expos'65 ci-dessus, le conseiller '61 la Cour d'appel de Rennes qui a ajout'65 '61 la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a m'65connu les textes susvis'65s et les principes ci-dessus '65nonc'65s ;

Second moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4 et 802 du code de proc'65dure p'65nale, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

EN CE QUE le conseiller '61 la Cour d'appel de Rennes apr'65s avoir indiqu'65 que Y... avait demand'65 '61 voir un avocat et qu'elle avait eu un entretien avec l'avocat de permanence, constatait que l'heure '61 laquelle cet entretien avait eu lieu ne figurait pas '61 la procedure de sorte qu'il '65tait impossible de savoir si l'entretien avait '65t'65 pr'65alable '61 l'audition de la gard'65e-'61-vue, a confirm'65 l'ordonnance du juge des libert'65s et de la d'65tention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 23 janvier 2010 ;

AUX MOTIFS que pour que le droit '61 un proc'65s '65quitable consacr'65 par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert'65s fondamentales demeure suffisamment concret et effectif, il faut en r'65gle g'65n'65rale que l'acc '65s '61 un avocat soit consenti d'65s le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf '61 d'65montrer qu'il existe des raisons imp'65rieuses de restreindre ce droit, et que l''65quit'65 de la proc '65dure requiert que l'accus'65 puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil ; qu''61 cet '65gard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la d'65fense, la recherche des preuves favorables '61 l'accuse, la pr'65paration des interrogatoires, le soutien de l'accus'65 en d'65tresse sont des '65l'65ments fondamentaux de la d'65fense que l'avocat doit librement exercer ;

ALORS QUE l'annulation d'un proc'65s-verbal ne peut entra'69ner que l'annulation des actes ult'65rieurs subs'65quents et '61 condition que l'acte irr'65gulier en soit le support n'65cessaire, et qu'en d'65cidant n'65anmoins que la nullit'65 du proc'65s-verbal d'audition de Y..., '61 laquelle il '65tait proc'65d'65 le 22 janvier 2010 de 9 heures 45 '61 10 heures 10 puis de 10 heures 25 '61 10 heures 55, devait entra'69ner l'annulation de toute la proc'65dure prec'65dant le placement en r'65tention, et donc des actes ant'65rieurs au proc'65s-verbal jug'65 irr'65gulier et des actes dont il n''65tait pas le support n'65cessaire, le conseiller '61 la Cour d'appel de Rennes a m'65connu le sens et la port'65e de l'article 802 du code de proc'65dure penale aux termes duquel "en cas (...) d'inobservation des formalites substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui (...) rel'65ve d'office une telle irr'65gularite ne peut prononcer la nullit'65 que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux int'65r'65ts de la partie qu'elle concerne" et de l'article 66 de la Constitution aux termes duquel "nul ne peut '65tre arbitrairement d'65tenu. L'autorit'65 judiciaire, gardienne de la libert'65 individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions pr'65vues par la loi" ;

Qu'en d'65cidant ainsi qu'expos'65 ci-dessus, le conseiller '61 la Cour d'appel de Rennes qui a ajout'65 '61 la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a m'65connu les textes susvis'65s et les principes ci-dessus '65nonc'65s ;

Composition de la juridiction : M. Lamanda (premier pr'65sident), Mme Bardy, assist'65e de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs, Mme Petit (premier avocat g'65n'65ral)

D'65cision attaqu'65e : Cour d'appel de Rennes 2010-01-25 (Rejet)

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